Le gouvernement viole la résolution 2361 de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe



La résolution 2361 de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) fournit une protection aux citoyens réticents aux vaccinations dans le contexte de COVID-19.


Les mesures soit disant sanitaires prises par le gouvernement français sont tout simplement incompatibles avec cette résolution. Souvenons nous qu'elles violent également: la Constitution française, plusieurs lois françaises, le Code du Travail, ainsi que plusieurs traités européens signés par la France dont le Code de Nuremberg.


Voyez par vous-même cet extrait du chapitre 7.3 de la résolution 2361 :


7.3. pour ce qui est de garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins:


7.3.1. de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement;


7.3.2. de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;


7.3.4. de diffuser en toute transparence des informations sur la sécurité et les éventuels

effets indésirables des vaccins, de travailler avec et réglementer les plateformes de médias sociaux pour empêcher la propagation des fausses informations;


7.3.5. de communiquer, de manière transparente, le contenu des contrats avec les producteurs de vaccins et de les rendre publics pour examen par les parlementaires et le public;


Source du document: https://pace.coe.int/pdf/840ad2aa894c5aaa7dc1bcee5db8b64f93c90dcce035b1fc030b116275eab9a2/résolution%202361.pdf


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