LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000227015/


Vous pouvez y rechercher par exemple le terme "consentement" afin de trouver des éléments exploitables du point de vue de la liberté de vaccination.

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Source: Légifrance

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