UE : Procédure envisagée de déficit excessif de la France (PDE)
- Menhir Subtil
- 11 juil. 2024
- 2 min de lecture
La procédure de “déficit excessif” de l’UE est en préparation à la Commission Européenne.
Voici la source officielle:
SYNTHÈSE
Le document "Proposal for a Council Decision on the existence of an excessive deficit in France" de la Commission européenne analyse la situation du déficit public français et ses implications dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance de l'UE.
### Conséquences pour la France
1. Déficit Excessif:
- La France a un déficit budgétaire de 5,5% du PIB en 2023, bien au-delà du seuil de 3% défini par l'UE. Ce déficit n'est pas considéré comme exceptionnel ou temporaire selon les critères du Pacte de stabilité et de croissance.
2. Dette Publique:
- La dette publique de la France s'élève à 110,6% du PIB en 2023, bien au-dessus du seuil de 60% fixé par l'UE.
3. Procédure de Déficit Excessif (PDE):
- Une procédure de déficit excessif (PDE) est déclenchée, obligeant la France à prendre des mesures correctives pour réduire son déficit budgétaire et respecter les critères de l'UE. La France doit soumettre un plan fiscal-structurel à moyen terme d'ici le 20 septembre 2024.
4. Recommandations et Surveillance:
- La Commission européenne émettra des recommandations spécifiques pour corriger le déficit excessif, qui seront alignées avec les exigences budgétaires du plan fiscal-structurel à moyen terme. Un suivi strict de la mise en œuvre de ces recommandations sera effectué pour assurer la conformité.
5. Impact Économique:
- La nécessité de réduire le déficit pourrait mener à des mesures d'austérité ou des réformes structurelles affectant les dépenses publiques et la fiscalité. Ces mesures pourraient avoir des conséquences sur la croissance économique et l'emploi à court terme.
### Conclusion
La France est confrontée à un défi majeur pour réduire son déficit budgétaire et sa dette publique en conformité avec les règles de l'UE. Le plan et les mesures correctives nécessaires pourraient impliquer des changements significatifs dans les politiques économiques et budgétaires françaises, avec des implications potentielles pour l'économie et la population du pays.
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