Référé-type des fonctionnaires contre la suspension imposée par l’employeur


Le Courrier des Stratèges:

" Il y a quelques jours, je vous ai exposé ma conviction selon laquelle la suspension du fonctionnaire sans traitement et sans garanties disciplinaires n'était ni constitutionnelle ni "conventionnelle".


Autrement dit, suspendre un fonctionnaire et son traitement sans l'avis d'une commission de discipline viole à la fois la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (et son droit au procès équitable prévu par l'article 6).


Je vous avais promis un modèle de référé à introduire. Le voici ! Mais surtout lisez bien les conseils qui le précèdent... "


https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/09/17/gratuit-le-refere-type-des-fonctionnaires-contre-la-suspension-imposee-par-lemployeur/

0 commentaire

Posts récents

Voir tout

La sommation interpellative peut être adressée à tout fonctionnaire d’état. Des référents ont été désignés et des groupes constitués au niveau des régions académiques.Cependant, chacun de ces groupes