URGENT - Salariés: conduite à tenir

Voici les recommandations de Me Diane Protat transmises par un de nos membres.


Pour résumer

1️⃣ 15/09 allez travailler comme d'habitude avec pass sanitaire valide (antigénique, autotest, certificat de CI, certificat de rétablissement).

Ne pas quitter son poste pour ne pas être accusé d'abandon de poste !


2️⃣ attendre qu'on vienne vous signifier par écrit que vous êtes suspendu. Si on vous donne une lettre en main propre, refusez de la signer et demandez à le recevoir par recommandé chez vous.


3️⃣ avoir sur soi le CERFA 11527 si on vous refuse l'accès à votre établissement, trouver un témoin et notifier le par écrit.

Si possibilité d'avoir un huissier avec soi c'est mieux.


4️⃣ une fois que vous êtes suspendu, allez voir un avocat spécialisé selon votre statut

Il y a :

👉 Les avocats en droits administratifs pour les fonctionnaires

👉 Les avocats en juridiction judiciaires pour les libéraux

👉 Et les avocats droit social du salarié privé (prud'homme)


5️⃣ On peut attaquer sur :

1) la voie de fait, droit à la vie

2) atteinte à l'intégrité physique

3) droit à la patientèle pour les libéraux

4) droit européen, concernant les essais cliniques et AMM conditionnelles avec consentement libre et éclairé

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