Nous remercions Sylvie qui a repéré cette information importante dans une note de l'association Réaction19.
" Chère Adhérente, Cher Adhérent,
Nous avons le plaisir de vous communiquer une nouvelle note juridique élaborée par nos soins relative au « passe sanitaire ».
Dans ce cadre, nous avons analysé l’applicabilité en France du passe sanitaire après l’entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2021 modifiant la loi du 31 mai 2021 relative aux conditions nécessaires pour imposer cette mesure.
Vous en souhaitant bonne lecture,
Bien à vous,
ASSOCIATION REACTION19 "
Nous partageons ici la conclusion de la note:
" En l'état actuel du droit, il ressort de manière claire que le « passe-sanitaire » n'est plus en vigueur, compte tenu de la caducité évidente des dispositions contenues dans le décret du 1er juin 2021, qui n’a pas été pris en application de la loi du 10 novembre 2021 qui, elle, autorise, le cas échéant, le Premier Ministre à proroger le « passe sanitaire » au-delà du 15 novembre 2021, mais à de nouvelles conditions sanitaires plus restrictives !
LE « PASSE-SANITAIRE » EST CADUC !
"
La note juridique complète est téléchargeable ici pour les adhérents (l'adhésion coûte 10€, et vous savez que cette modique somme sera utilisée avec efficacité) :